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Après des mois de vives discussions, tant en dehors qu’au sein du Parlement, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus simplement appelée « loi...

En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque de l’émetteur pour en obtenir le paiement. Dans le cas où la provision n’est pas suffisante sur le compte de...

Compte tenu de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à surveiller et contrôler ses salariés pendant leur temps de travail et sur leur lieu de travail. Il a même la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance...

Le 15 août (Assomption) est un jour férié dit « ordinaire ». En conséquence, sauf si votre convention collective en dispose autrement, vous êtes en droit de demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. Exceptions...

Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un nouveau record : 1,25 % sur 10 ans, 1,70 % sur 20 ans et 2,03 % sur 25 ans. Sachant qu’il est possible de faire...

Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les loyers encaissés, ce déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers du propriétaire des...

Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation...

Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction (service de téléphonie, accès à Internet, assurance, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) avec...

La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux compagnies d’assurance de proposer au sein de leur contrat des unités de compte en capital-investissement. L’objectif...

Les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformes aux exigences...

En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la location reste inoccupée. Ce dégrèvement lui est alors accordé à partir du 1er jour du mois suivant...

Objet de vifs débats depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus simplement appelé projet de loi « Travail », a été...