Actualités

Gérer les jours fériés du 1er et du 8 mai

Avec le mois de mai débute une longue série de jours fériés. Une liste dont font partie le 1er mai (fête du Travail) et le 8 mai (commémoration de la victoire alliée en 1945) qui, cette année, coïncident avec le...

L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?

L’encadrement des loyers revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Imaginé pour faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues » du territoire – dans 28 agglomérations de plus de...

Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre...

Champ d’application du droit de préemption de la SAFER

Lorsque plusieurs terrains agricoles formant un ensemble indivisible sont mis en vente, la SAFER n’est pas admise à se porter acquéreur de la totalité de ces terrains en exerçant son droit de préemption dès lors que certains...

Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

L’Agefiph attribue des aides financières aux entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés. Leur montant diffère selon le type et la durée du contrat de travail proposé. Précision : les montants des aides...

Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions

Les statuts d’une société peuvent contenir une clause prévoyant qu’en cas de cession d’actions (ou de parts sociales) par un associé, les autres associés (ou certains d’entre eux seulement) pourront les acquérir en priorité...

Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?

Une étude de l’Insee dresse un portrait des associations en 2013. On y apprend que sur 1,3 million d’associations actives, presque le quart (24 %) œuvre dans le domaine du sport. Viennent ensuite les associations de loisirs...

Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?

En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le contrat n’est plus prorogeable mais n’est pas clos pour autant. En effet, le souscripteur peut maintenir le contrat,...

Être associé égalitaire et salarié de sa SARL

Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il valablement faire valoir qu’il existe un lien de...

Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable

En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et financier, directeur commercial, directeur des ressources humaines, chef de chantier…), il est exonéré de sa responsabilité...

Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?

Après avoir réformé la procédure devant le conseil de prud’hommes pour réduire les délais de jugement, le gouvernement veut renforcer sa légitimité en modifiant les règles de désignation de ses membres. ...

Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes

Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant...