Actualités

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) assumant, à la fois, les missions des délégués...

À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un...

Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui emportait...

Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de souscrire une déclaration spéciale n° 2257-SD dans les 6 mois suivant la date...

Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».Dans le cadre de ce dispositif issu du monde anglo-saxon, des projets élaborés par des associations sont financés...

Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Pour les autres travaux, c’est le taux de 10 % qui s’applique.Pour...

Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander à un employeur de déduire du salaire d’un parent défaillant le montant des pensions alimentaires qu’il n’a pas...

Tous les ans, les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.Et...

Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations concernant leur engagement....

Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.Cette...

Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir un crédit auprès de leur banque, a toujours fait montre d’une...

Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur indique que les loyers du secteur privé ont baissé en moyenne de 1,1 % durant toute l’année 2015, y compris pendant...