Actualités

Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant 6 ans sur support papier ou électronique, quelle que soit leur forme d’origine, au choix de l’entreprise. Un arrêté récent a précisé les modalités...

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Un délai qui s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers...

Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais sanctionné par la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une amende de 3 750 € et une...

Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on estime que le radon provoque chaque année en France entre 1 200 et 3 000 décès par cancer du poumon. Rappelons que...

Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui l’emploie, d’une formation pratique lui permettant d’acquérir un savoir-faire.Pour compléter cette formation,...

Le suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement industriel vient d’être étendu aux associés de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et de certaines sociétés coopératives exonérées d’impôt sur les...

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été mise en place leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d’amortissement, une somme égale...

Dans une affaire récente, le « directeur, ingénieur porteur de projets » d’une association archéologique avait été démis de ses fonctions par le président, qui lui reprochait des agissements de faux et d’abus de confiance....

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité des biens qu’ils vendent. Cette garantie de conformité s’applique dans toutes les situations où le produit n’est...

Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés prévoyaient que si la cessation d’activité d’un associé avait pour effet de réduire la quotité de capital des...

Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de placement ou une Sicav, la société qui le propose doit lui remettre (ou mettre à sa disposition sur Internet, par...

Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de...