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Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de...

Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien professionnel s’impose dans toutes les entreprises, quelle...

Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais être prorogés automatiquement (dans la limite de 10 ans) sans que l’épargnant ait, comme les règles actuelles...

Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se porter caution, pour les dettes générées par sa société auprès de ses créanciers, en particulier auprès des...

La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire...

Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ne sont pas soumis à la règle interdisant l’usure.À ce titre, les...

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience....

C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.Ainsi, une association qui agit « pour la mise en œuvre d’une politique de prévention, de santé publique...

En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire....

Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit – , elle doit inscrire dans l’acte...

Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser temporairement leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche en situation de handicap ou de perte...

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, il est tenu de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit...