Actualités

Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement)...

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à leur...

Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou d’une...

La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié qui effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail à vélo (classique ou à assistance électrique)....

Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant d’ailleurs d’un droit de préemption sur cette parcelle. Conformément à la loi, le notaire chargé de la vente...

La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux. Selon lui, les rémunérations...

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les...

Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend que près de 21 millions de personnes de plus de 16 ans adhéraient à au moins une association en 2013, soit 42 %...

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document contenant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Ces informations doivent...

La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles qui cessent temporairement leur activité sans procéder, pour autant, à leur radiation. Ces assouplissements...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.À...