Actualités

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2015, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Elle comprend donc 6 entités déjà présentes en 2014 : le Brunei, le Guatemala,...

Depuis le 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire...

En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment sur ses récoltes, permettant à ce dernier de se payer sur le prix de ces récoltes par préférence aux autres créanciers....

Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l’oubli. Rappelons que ce droit à l’oubli permet aux personnes ayant subi un cancer de ne plus avoir à mentionner...

Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Et afin de vérifier qu’elles remplissent bien cette obligation, elles doivent, chaque année,...

Dans cette affaire, une association organisait des courses de chevaux au cours desquelles elle gérait également des paris mutuels urbains (PMU). Au titre de l’activité de PMU, l’administration fiscale avait soumis l’association...

La plupart des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent être exécutés par des entreprises du bâtiment qualifiées « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) afin que les particuliers puissent...

Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) dans sa version 2016 semble rencontrer un certain succès. Si l’on en croit les courtiers en crédit en ligne, les demandes pour en bénéficier seraient déjà nombreuses. Par exemple,...

Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en vertu de laquelle le loyer est révisé, généralement chaque année (parfois tous les trois ans), en fonction de la...

Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole) sur l’application, à leur situation, de certains aspects de la réglementation....

Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours doivent mettre en place, par un accord collectif majoritaire ou une décision unilatérale,...

Une réponse ministérielle récente a confirmé que les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. En effet, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné à transporter des marchandises, ils...