Actualités

Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance, de façon continue ou discontinue, dans la gestion,...

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification,...

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales...

En octobre 2015, Michel Sapin déclarait vouloir mettre en place le nouveau label ISR (investissement socialement responsable) public début 2016. Promesse tenue ! En effet, les textes nécessaires à sa matérialisation viennent...

Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque temps après l’installation d’une ligne à très haute tension (THT) à proximité de son exploitation, est parvenu à...

Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en particulier dans l’innovation. À cet effet, certains dispositifs d’amortissement exceptionnel sont renforcés.Robots...

On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin en matière d’encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques avait été censurée par le Conseil constitutionnel....

Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales.Néanmoins, pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2016,...

Depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à prix coûtant et effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, notamment par des groupements...

Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs produisant au moins 10 tonnes de biodéchets par an, ce qui correspond à environ 240 repas par jour.Déchets...

Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien...

Le plafond des prêts pouvant être consentis à des entreprises par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique habilitées, ainsi que la durée de ces prêts, sont augmentés depuis le 17 janvier...