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Même si, dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux contribue à la constitution des biens communs, ces derniers doivent, dans certains cas, servir à payer les dettes contractées par l'un d'eux....

Depuis le 1er mars 2011, l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle....

En principe, une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut déduire la taxe qu'elle a supporté sur les éléments du prix d'une opération imposable. Toutefois, pour cela, elle doit être en possession de...

Une personne souhaitant aider l'un de ses enfants (ou un autre membre de sa famille) peut effectuer à son profit un « don manuel », c'est-à-dire lui remettre un bien matériel ou une somme d'argent. Ce don doit, en principe,...

Afin de lui permettre de parfaire ses connaissances, un apprenti a la faculté d'effectuer une partie de sa formation pratique au sein d'une autre entreprise que celle qui l'emploie. Cet accueil au sein d'une autre entreprise...

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société....

Afin de mieux lutter contre les risques dans l'entreprise, l'employeur doit désormais nommer un ou plusieurs salariés pour l'assister dans la prévention des risques professionnels. S'il ne dispose pas du personnel compétent...

Les contrats de franchise peuvent contenir une clause dite « de non-réaffiliation » interdisant au professionnel qui quitterait le réseau d’adhérer à un autre réseau.Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation...

La vente d’un bien immobilier obéit à des règles d’imposition spécifiques qui ont été remodelées par une loi récente. Cette réforme a notamment allongé la durée de détention du bien permettant une exonération d'impôt sur les...

Cinq : c’est, en principe, le nombre maximum de mandats (d’administrateur, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance) qu’une personne physique est autorisée à cumuler dans une société anonyme...

Un serveur exerçant au sein d'un restaurant gastronomique avait été licencié pour avoir persisté à refuser de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service. Pour justifier ce licenciement, l'employeur avait indiqué dans...

Est considéré comme un travailleur de nuit, le salarié qui accomplit régulièrement des heures de travail dans une tranche horaire comprise en principe entre 9 heures du soir et 6 heures du matin ou qui accomplit un nombre minimal...