Actualités

Lorsqu’une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d’une...

Le 15 juin constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date l'acompte de la 1re des composantes...

Un employeur peut imposer un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés déjà en fonction soit en concluant un accord collectif de travail, soit en organisant un référendum. Dans cette dernière hypothèse,...

L’assurance-vie (ainsi que le contrat de capitalisation) est un produit d’épargne dont le succès s’est principalement construit grâce à la disponibilité de ses capitaux et à son régime fiscal favorable. En effet, la loi permet...

Depuis le 1er juillet 2010, les employeurs relevant du champ d’application de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants doivent, sauf exceptions, verser à leurs salariés une prime, fixée en principe...

Les prochains soldes d'été débuteront le mercredi 27 juin 2012 à 8 heures du matin pour s'achever 5 semaines plus tard, soit le mardi 31 juillet 2012.Toutefois, par dérogation, ils commenceront à une date ultérieure...

À compter du 1 er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique...

Une entreprise, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), collecte en principe de la TVA auprès de ses clients au titre des ventes ou des prestations de services qu’elle réalise puis la reverse au service des impôts....

Depuis le 1er septembre 2011, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés...

Après le triangle de pré-signalisation et le gilet « jaune » de sécurité, l'éthylotest ! À compter du 1er juillet prochain, les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, autocar, motocyclette),...

L'employeur confronté à un contrôle Urssaf a notamment la possibilité d'opposer à l'Urssaf sa décision implicite. En effet, le Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur qui subit un nouveau contrôle Urssaf d'opposer...

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a aménagé le régime juridique et fiscal du plan d'épargne logement (PEL). Les changements apportés ont concerné principalement les conditions d'imposition aux prélèvements...