Actualités

Les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales...

Les entreprises qui réalisent des opérations au titre desquelles des plus-values sont placées en report d'imposition doivent, en général, joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi de ces plus-values....

La retraite chapeau est un régime de retraite supplémentaire qui garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Et pour financer ce type de régime, l'employeur doit s'acquitter d'une...

Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe, il s’expose à une procédure d’expulsion. Pour ce faire, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause de résiliation...

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire...

Jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait qu'un employeur devait adresser une demande préalable d'indemnisation au titre du chômage partiel auprès du préfet (accompagnée, le cas échéant, de l'avis des représentants du personnel)....

Depuis 2009, les soldes ont lieu deux fois par an pendant 5 semaines (et non plus 6) et débutent aux mêmes dates et heure presque partout en France (et non plus à des dates fixées dans chaque département par arrêté préfectoral).

Dans les sociétés anonymes (SA), jusqu'à présent, un administrateur ne pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci était antérieur au mandat et correspondait à un emploi effectif. En d'autres...

Les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle est désormais applicable à tous les secteurs d’activité,...

Le chômage partiel correspond à une diminution ou une interruption temporaire du travail imposée à des salariés en raison des difficultés passagères et exceptionnelles que connaît leur entreprise. Les salariés en chômage partiel...

Lorsqu’une personne décède, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale par les héritiers ou par le notaire, en principe dans les 6 mois à compter du décès. Cette déclaration permet de...

Dans le cadre de la procédure de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur ou le salarié doit faire parvenir à l'administration un formulaire spécifique. Ce document est examiné soit par la direction régionale...