Actualités

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » doit s’engager à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans....

Pour être valable, la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme assez strict qui doit être respecté à différents stades de la procédure. À l'issue...

Il convient de distinguer deux types de contrat d’assurance-vie : ceux dits « en cas de vie » et ceux appelés « en cas de décès ». Alors que le premier est un produit d’épargne, dont les capitaux restent disponibles à tout...

Très souvent, un dirigeant de société est amené à déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs. Ces derniers peuvent alors conclure des actes, dans le cadre de la délégation de pouvoirs ainsi...

Les contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond, sous certaines conditions,...

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de...

Malgré un contexte économique difficile, la protection des brevets et des marques demeure une préoccupation importante pour les entreprises innovantes, si l’on en croit le bilan dressé par l’Institut national de la propriété...

Depuis le 1 er janvier 2012, les aides financières accordées aux entreprises par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en cas d'embauche d'un...

Tout assuré du régime général de Sécurité sociale peut bénéficier d’une information sur l’ensemble des droits qu’il a acquis au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire grâce au relevé de situation individuelle. En...

L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2011. Ces barèmes sont identiques à ceux utilisés pour...

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle y apporte ainsi des rectifications en cas d’omissions, d’insuffisances d’informations ou d’erreurs....

Une société spécialisée en diagnostics immobiliers (plomb, amiante…) vient de se voir infliger une sanction pécuniaire de 20000 € par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir envoyé, en violation...