Juridique

Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la quasi-totalité des régions depuis 2011. Pour preuve, le taux de mobilité résidentielle des locataires, après avoir...

Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il devra, en principe, lui verser une indemnité d’éviction si celui-ci remplit les conditions lui donnant droit au...

L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment...) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail,...

Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...

Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction ne puisse plus être poursuivie) viennent d’être doublés par la loi.Ainsi, ces délais sont portés :

Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier (contrat d’assurance-vie, ouverture d’un compte bancaire, produit d’épargne, prêt immobilier ou à la consommation…)...

D’après le ministère du Logement et de l’Habitat durable, l’année 2016 a été très positive pour le marché de l’immobilier neuf. En effet, le nombre de délivrances de permis de construire s’est établi à 463 900, soit une hausse...

Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une tendance qui s’est toutefois...

Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette nouvelle coupure, prévu le 4 avril prochain. Faciles à distinguer de leurs prédécesseurs tout en conservant les...

Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une étude dénonçant les gestionnaires d’actifs qui commercialisent des « closet index funds », c’est-à-dire des fonds...

En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile...

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Or, il est courant...