Juridique

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par le biais d’une disposition de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur....

  et  viennent de lancer un nouveau portail internet dédié au financement de projets entrepreneuriaux. Baptisé aides-entreprises.fr, il propose une base de données recensant, à ce jour, plus de 2 000 dispositifs publics, accessibles...

La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.Ainsi, les mineurs de moins de 16 ans ont le droit, avec l’accord écrit préalable de leur représentant légal, de créer...

Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre...

Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. Les infractions relevées au cours de cette enquête concernent...

La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux. Mais attention, elle prévoit également qu’aux côtés des fabricants, les vendeurs de...

Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des chiffres qui montrent que 2016 a été une nouvelle année record en termes de collecte. En effet, les SCPI ont engrangé...

Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce titre, les statuts prévoyaient que si un associé ne respectait pas cet engagement, il devrait payer une participation...

Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est pas, dans le même temps, cédé à l’acquéreur des parts, sauf si les parties en ont convenu autrement.C’est...

Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie d’assurance. Particularité, ce contrat contenait une clause dite « d’arbitrage à cours connu ». En clair, cette clause permettait...

Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation à l’installation » (SPI), préalablement à leur immatriculation au répertoire des métiers (RM).Toutefois, les délais avant...

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques disponibles sur les professions libérales (entendues comme les entreprises du secteur marchand, hors services...