Juridique

Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la désagréable surprise de découvrir la présence de termites dans le bâtiment. Or l’état parasitaire réalisé avant la vente...

Selon une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) parue le 25 octobre 2016, près de 50 % de la population française est concerné par un excès de poids (surpoids et obésité confondus). C’est...

L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus de jouissance » qui compromet nécessairement l’exploitation. En conséquence, le bailleur est en droit de demander...

L’association doit assurer la sécurité de ses membres dans les activités qu’elle organise. À défaut, l’adhérent blessé peut agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts.Mais l’association est-elle responsable de...

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le 6 février 2017, toute personne qui souhaite changer d’établissement bancaire n’a plus qu’une seule opération à réaliser :...

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée...

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations (État, collectivités territoriales...), aux établissements...

Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises...

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président peut être démis de ses fonctions dans les conditions définies par les statuts. Ainsi, ces derniers peuvent-ils prévoir que le président pourra être révoqué à tout...

La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) qu’après avoir été agréée par l’autorité administrative compétente ou inscrite sur la liste ou au...

Chaque année avant le 1er mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une convention écrite qui formalise les obligations auxquelles ils se sont engagés à l’issue de la négociation...

En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme en société par actions, elle doit désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation pour évaluer les biens...