Juridique

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative...) et résultant d’un...

En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, y compris son passif.C’est ainsi que la Cour...

Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. Sachant qu’un compte est qualifié d’inactif lorsqu’il...

Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière, elle est tenue, chaque année avant le 31 mars, d’informer cette personne...

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a étendu la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil...

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter lui-même, il est tenu d’être en règle au regard de la législation relative au contrôle des structures et donc, le...

Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein d’associations, depuis le 1er janvier 2017, et d’acquérir ainsi...

Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. Jusqu’alors, un commerçant itinérant ne pouvait pas pratiquer ce type de vente pendant plus de deux mois par année civile...

À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier qu’une entreprise est amenée à conserver et à archiver. Fort heureusement, le législateur se met à la page… virtuelle !

Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés chaque année en France, une grande partie d’entre eux étant abandonnée dans la nature. Véritable fléau pour l’environnement,...

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère désormais le droit d’être payés en priorité (ou presque) lorsque l’acheteur de leurs produits fait l’objet d’une procédure...

Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Pour renforcer la...