Juridique

Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs fournisseurs avec retard.Alourdissement des amendesAinsi, lorsqu’une société ne respectera...

Pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,16 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse...

Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », du 9 décembre 2016 est venue simplifier certaines...

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle...

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le droit à une rente viagère qui lui sera versée au moment de son départ en retraite. Pendant la phase d’épargne,...

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses mesures en faveur des entreprises. Parmi celles-ci,...

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par une phase de test dans la ville de Paris, sera bientôt étendu à la ville de Lille. Ainsi, à compter du 1er février 2017,...

Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un crédit immobilier....

Les dirigeants le savent bien : en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société, ils peuvent être condamnés à supporter personnellement, c’est-à-dire sur leurs propres deniers, tout ou partie du passif social lorsqu’ils...

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses dispositions intéressant les sociétés commerciales....

C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du Conseil constitutionnel. Validée pour l’essentiel, cette loi autorise notamment le Haut Conseil de stabilité financière...

L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur.Cette indemnité...