Juridique

L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur.Cette indemnité...

En mars dernier, le gouvernement a lancé un appel à projets afin de mettre en place des contrats à impact social.Ce dispositif, issu du monde anglo-saxon, vise à faire financer par des acteurs privés (banques, fondations...)...

L’assurance-vie traverse un moment difficile. En effet, pour la première fois depuis décembre 2013, le placement préféré des Français a subi, selon les chiffres provisoires de la Fédération française de l’assurance, une décollecte...

Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, vices cachés) lors de l’achat d’un bien, les consommateurs souscrivent fréquemment une extension de garantie...

Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d’un TGV ou d’un Intercités d’au moins 30 minutes est désormais indemnisé par la SNCF. Mieux, cette indemnité...

Dans l’optique de lutter toujours plus efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, une loi du 3 juin 2016 contraint les personnes qui transfèrent des sommes d’argent vers un État membre de l’Union...

Il peut arriver qu’une société civile immobilière (SCI) se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par son gérant ou par un associé à titre personnel. Mais pour qu’une telle opération soit valable, d’une part, l’unanimité...

Lorsqu’un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des biens, même s’ils ont été livrés, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier ne paie...

À partir du moment où une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus valablement accomplir certains actes. À ce titre, la loi prévoit la nullité de certains actes conclus pendant une certaine période,...

Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur convention et l’enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance (TI) territorialement compétent, soit s’adresser...

Dans le cadre d’un prêt immobilier, un contrat d’assurance-emprunteur a pour objet la couverture de certains risques (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi) déterminés au moment de sa souscription. Si ces risques évoluent,...

Depuis quelques années, de nouveaux acteurs proposent aux entreprises des modes de financement alternatifs aux offres traditionnellement formulées par les banques :- les sociétés de gestion, notamment via la constitution...