Juridique

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). Mais d’ici là, certaines d’entre...

Selon une étude de Médiamétrie sur l’usage de l’Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes français (50,7 %) « surfe » quotidiennement sur Internet depuis leur téléphone mobile. Et 53 % d’entre eux ont...

Vous le savez, à compter du 1er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront, à titre expérimental et pendant deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2018), faire apparaître sur leurs emballages l’origine...

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, les pouvoirs publics, par la fameuse loi Alur du...

Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition quant à l’affectation du bien. Le non-respect de la volonté du généreux bienfaiteur pouvant entraîner l’obligation...

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette...

Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement participatif) bénéficie de nouvelles mesures qui devrait lui permettre de se développer encore davantage. En effet,...

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon...

Après quatre années de hausse, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015 à 79 €, à en croire une récente étude publiée par le ministère de l’Environnement. Toutefois, cette moyenne cache des réalités...

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif...

Selon une  parue en avril 2015, plus de 50 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans connaissent une alcoolisation ponctuelle importante par an (c’est-à-dire la consommation de 6 verres lors d’une même occasion) et 28 % une alcoolisation...

Le 17 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement ont signé une nouvelle convention visant à faciliter l’accès au logement des ménages en situation de précarité. Pour cela, ces organismes ont...