Juridique

L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques pour l’acquéreur. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important qu’il n’y paraît. C’est la...

Le 4 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé un vaste plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. Présentation des principales mesures introduites.Financement des exploitationsAfin de...

Pour être associée d’une société, une personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux bénéfices et aux pertes de la société, et avoir eu la volonté de s’associer.S’agissant de l’apport, peu...

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en mairie ou d’une autorisation...

Lors de la 8ème conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française de l’Assurance, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a fait un état des lieux...

Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de concurrencer leur société. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans...

Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter et estimative du prix...

Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une nouvelle procédure de divorce. Une procédure par consentement mutuel qui ne nécessitera plus l’intervention...

Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes, a droit à une créance dite...

Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de commercialiser ou d’offrir à un mineur tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool.S’exposent...

Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans...

Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un employé…) le soin de signer des actes en son nom et en ses lieu et place. Pour cela, il doit établir une procuration...