Juridique

C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », entre en vigueur. Son périmètre : la défense collective de victimes...

Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de transformation permettant l’adaptation de son logement (personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap)...

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de cette immatriculation,...

La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de parts sociales est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit de vote attaché à ces parts...

En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l’Écologie vient de renforcer les prêts bonifiés « Prêt Eco Énergie » (PEE) et « Prêt Vert » destinés à financer les projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des TPE et PME....

Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a confié un maître de l’ouvrage. Il lui revient alors de régler les sous-traitants pour la part des travaux que...

Deux guides à destination des TPE viennent d’être publiés sur le site Internet de la Fédération bancaire française. Ces guides ont vocation à offrir aux TPE une meilleure information sur le financement de leur trésorerie à...

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme...

Les modalités d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs viennent d’être revues et corrigées.Ainsi, ont été redéfinies les conditions d’éligibilité à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), la...

Souvent, les statuts d’une association prévoient quel est l’organe compétent pour décider d’engager une action en justice.En cas de silence des statuts sur ce point, les tribunaux considèrent que la capacité de décider...

Personne ne s’attendait à ce que les taux des crédits immobiliers descendent à de tels niveaux et surtout sur une si longue période. Une baisse des taux qui fait évidemment le bonheur des ménages souhaitant mettre en œuvre...

En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 6,9 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières, selon l’édition 2016 des chiffres clés de...