Juridique

Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit l’informer de son intention par écrit et suffisamment à l’avance. À défaut, la rupture peut être considérée comme brutale...

Mis en place par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui font construire ou acquièrent des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement afin de les louer nus à usage d’habitation...

On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant à ce dernier de faire usage de cette faculté. Ce...

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand son actif...

Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions générales à leurs clients. Ces conditions déterminent l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles...

Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. Estimant que cette donation avait été consentie en violation de son droit de préemption, l’exploitant locataire...

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée un déséquilibre significatif à son détriment, doit prouver...

Bonne nouvelle, si l’on en croit une récente étude d’Altares, la tendance générale des retards de paiement des entreprises en France est en recul : 12,2 jours au 2e trimestre 2016 contre 12,6 jours au 1er trimestre 2016...

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions...

Le ministère de la Justice a publié, le 30 août dernier, plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était demandé d’éclaircir certains points concernant les formalités à accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) par...

À compter du 1er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages l’origine du lait et de la viande ayant servi à confectionner leurs produits transformés. Réclamée...

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Outre une obligation d’immatriculation...