Juridique

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une...

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l’état de l’installation électrique et de gaz du logement...

L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, la caution doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite (relative...

En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut...

Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin que les entreprises se dotent progressivement d’infrastructures adaptées. Progressivement mais toutefois rapidement...

Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à reprendre des couleurs. En effet, selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts, ce support d’épargne a enregistré, pour le 5e mois consécutif, une collecte...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créances qui naissent régulièrement ensuite pour les besoins du déroulement de cette procédure ou de la période d’observation (période qui s’ouvre après le jugement...

La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le liquidateur qui prend seul les décisions concernant la société. Et, il n’est pas rare, à cette occasion, qu’un...

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions libérales en permettant notamment aux membres d’une profession juridique ou judiciaire d’exercer leur profession...

En principe, la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut céder son bail à son conjoint (ou à son partenaire de Pacs) lorsque ce dernier participe à la mise en valeur des parcelles...

Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, comme l’année dernière, de diminuer le taux d’intérêt des nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter...

Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les dividendes) appartiennent à l’usufruitier puisque celui-ci a droit aux fruits tirés de ces parts ou de ces actions. En...