Juridique

Deux et demi après son lancement, l’euro-croissance ne parvient pas à convaincre et à se faire une place dans le paysage de l’assurance-vie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : fin 2015, 123 000 contrats seulement avaient été...

Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, notamment, les mentions manuscrites légalement exigées dans...

Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014 visant à lutter contre les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réglés, un site Internet a été mis en service, depuis le 1er juillet 2016, pour...

En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque de l’émetteur pour en obtenir le paiement. Dans le cas où la provision n’est pas suffisante sur le compte de...

Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un nouveau record : 1,25 % sur 10 ans, 1,70 % sur 20 ans et 2,03 % sur 25 ans. Sachant qu’il est possible de faire...

Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation...

Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction (service de téléphonie, accès à Internet, assurance, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) avec...

La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux compagnies d’assurance de proposer au sein de leur contrat des unités de compte en capital-investissement. L’objectif...

Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1er août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour...

Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à réparer le préjudice causé à des exploitations agricoles voisines en raison de la présence de déchets provenant...

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont...

Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) dont elle était associée. Après son décès, survenu quelques années plus tard, l’autre associé avait agi contre...