Le barème des droits de mutation à titre gratuit ainsi que les abattements applicables en 2013 sont identiques à ceux de 2012.
Le barème des droits de mutation à titre gratuit est, en principe, actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Mais cette année encore, la loi de finances pour 2013 a reconduit la disposition visant à geler le barème de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le barème 2013 des droits de succession et de donation ainsi que le montant des abattements demeurent identiques à ceux de 2012.
On notera que les héritiers en ligne directe (enfants vivants ou représentés) continuent ainsi de bénéficier en 2013, en matière de droits de succession ou de donation, d'un abattement de 100 000 € sur chacune de leur part.
Rappel : l'abattement applicable aux enfants en matière de droits de mutation à titre gratuit a été abaissé à 100 000 € (contre 159 325 € avant cette date) pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 17 août 2012.
Vous pouvez retrouver les barèmes des droits de mutation à titre gratuit et les abattements applicables en 2013 dans la rubrique chiffres clés/chiffres fiscal/tarif des droits de donation et de succession.
21/01/2013 © Copyright SID Presse - 2013
