La loi de financement de la Sécurité sociale apporte des changements quant à la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2013.
Actuellement, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est fixé à 6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) (36 372 € en 2012) et 5,90 % dans la limite de cinq fois le Pass (181 860 € en 2012). Par ailleurs, la tranche de revenus supérieure à cinq fois le Pass est exonérée de cette cotisation.
La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le déplafonnement du taux de cotisation et l'application d'un taux unique. Ainsi, le taux de cotisation maladie-maternité devrait être fixé à 6,50 % quel que soit le niveau de rémunération (sous réserve de confirmation par décret).
Par ailleurs, une réduction progressive de la cotisation maladie-maternité minimale permettra de faire varier cette cotisation selon les revenus des travailleurs indépendants (modalités à être précisées par décret). En 2012, la cotisation maladie-maternité minimale était de 945 €.
17/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
