Pour être qualifié de cadre dirigeant, un cadre supérieur doit nécessairement participer à la direction de son entreprise.
Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres :
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement.
Et non seulement ces trois conditions légales sont jugées cumulatives par la Cour de cassation, mais cette dernière considère que l’appartenance à la catégorie « cadre dirigeant » implique également de participer à la direction de l’entreprise.
Les magistrats ont ainsi décidé qu’une salariée responsable de « collection homme » au sein d’une entreprise de confection ne pouvait être qualifiée de cadre dirigeant. Ils ont fait valoir que bien que la cadre disposait d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, exerçait des responsabilités importantes et était classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, elle n’avait cependant pas participé à la direction de l’entreprise.
Attention : les conséquences de cette requalification judiciaire de cadre dirigeant en cadre « ordinaire » peuvent être particulièrement lourdes pour l’entreprise puisqu’elle autorise le salarié concerné à demander en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées sur ses cinq dernières années d’activité. En l’espèce, la salariée a obtenu en justice pas loin de 50 000 € pour ce motif.
04/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
