Fiscal

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie...

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier...

En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de rentrer chez elles. De ce...

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste...

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur...

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficulté à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs...

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice,...

Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes...

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené...

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.Ainsi, les contribuables...

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)...

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes...