Fiscal

Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions...

Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les...

La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de sociétés.Aménagement du régime mère-filleJusqu’ici, pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle...

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.Contrôle des FECL’administration...

Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016 en faveur des agriculteurs.Revalorisation des seuils des régimes d’impositionLes...

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur les rémunérations qu’elles...

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016....

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôts « Pinel », « Censi-Bouvard » et « Malraux ». Ces différents dispositifs...

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur...

Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur....

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration de la...

Les entreprises relevant d’un régime micro peuvent opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Jusqu’à présent, cette option était valable deux ans et reconduite tacitement pour la même période, sauf renonciation...