Juridique

Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantie la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire...

Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé...

Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque...

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées)...

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette...

Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours porté devant la justice administrative a conduit, fin 2017, à l’annulation de ce dispositif. Conséquence, 6 mois...

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de...

Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption...

Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer ce dernier. En effet, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en vertu duquel...

Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.Dans cette affaire, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre à une réunion d’information...

Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins...

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en?2018 par rapport...