Juridique

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée...

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions...

Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de la Safer ne sont pas rares. Une affaire récente nous en donne un nouvel exemple.Ainsi, un couple avait,...

Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le cas lorsqu’une clause du contrat de franchise prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur. Elle permet...

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein d’associations et de bénéficier, en contrepartie, d’heures de formation.Or, pour que leurs activités soient prises...

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement. Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout...

Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le  a été mis en place récemment par les pouvoirs publics. Il permet aux associations de se créer un compte personnel et de déposer des demandes de subventions...

Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement...

Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs,...

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de...

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte 8 000 investisseurs supplémentaires chaque trimestre. Et, selon les derniers chiffres de www.meilleurescpi.com, les...

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et...