Juridique

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants...

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle...

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP....

Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la...

Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve de prudence voire à développer une certaine défiance vis-à-vis...

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing...

Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, un plan de redressement peut être...

Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.À cette fin, il lance tous les ans un  ouvert à toutes les associations nationales, sauf à celles œuvrant...

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents....

Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient...

Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs publics ont élaboré un projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole...

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de...