Juridique

Dans son baromètre annuel de  , l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016 (5 506 foyers en 2015 contre seulement 5 276 en 2016). Cette baisse...

Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts...

Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il...

Un magasin est tenu à l’égard de sa clientèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».Un principe que les juges de la Cour de cassation viennent d’affirmer dans une affaire où un consommateur, qui s’était...

Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat ? Et votre activité principale nécessite de transformer de la matière, de produire des...

L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène divise la communauté scientifique. Au nom du principe de précaution, certains défendent son interdiction immédiate ;...

Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de ses membres ou des actions de promotion qu’elle met en œuvre en leur faveur (animations...

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de faire signer à ses clients un document, notamment un devis ou...

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation....

À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d’assurance garantissant un crédit immobilier. Afin de connaître l’avis des...

Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux registres de propriété industrielle uniquement par voie électronique via le site Internet...

Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle »,...