Juridique

Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».Dans le cadre de ce dispositif issu du monde anglo-saxon, des projets élaborés par des associations sont financés...

Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations concernant leur engagement....

Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir un crédit auprès de leur banque, a toujours fait montre d’une...

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou le bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de se consacrer,...

Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur indique que les loyers du secteur privé ont baissé en moyenne de 1,1 % durant toute l’année 2015, y compris pendant...

Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, il peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Une sanction qui est prononcée par l’organe...

On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public....

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des...

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Mais les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment le montant maximal...

Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux contrats d’assurance-emprunteur de groupe proposés par la banque. En octobre 2012, il avait adressé à la banque...

Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois précédant l’ouverture de l’établissement ou, au plus tard, dans les 15 jours...

Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des consommateurs ne doivent pas faire perdre de vue qu’une offre promotionnelle lancée lors d’une campagne publicitaire...