Juridique

Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée...

Pour le 1er  semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2esemestre 2021) ;- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels...

Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics encouragent les exploitants agricoles, en particulier ceux qui exercent leur activité dans les secteurs viticoles ou arboricoles, à investir dans des matériels de protection...

Vous le savez : si vous êtes entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...), vous disposez de la faculté de déclarer insaisissables vos biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que votre...

« Rappeler les principales notions à connaître, les grands principes à respecter, et proposer un plan d’action adapté », tels sont les objectifs poursuivis par les auteurs du  récemment mis en ligne par la Cnil à destination...

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule...

Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1er octobre 2020 et le 15 mai 2021, ont été présentés par le ministre de l’Agriculture le 10 décembre dernier. Ils montrent que la...

Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent désormais être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200...

Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.Changement important : à compter du 1er janvier 2022, ce tarif sera déterminé selon le nombre total de caractères que comportera...

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut...

Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux entreprises présentes dans les territoires ayant mis en place des mesures de confinement ou de couvre-feu en raison de...

Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est...