Juridique

Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant...

Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous deviez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces et demandes d’aides bovines) le 17 mai au plus tard. Sachant qu’un dépôt après cette date reste possible jusqu’au...

Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre...

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), la collecte en assurance-vie reste dynamique. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint...

Instaurée en complément du fonds de solidarité, l’aide dite « coûts fixes » a vocation à couvrir les charges supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison de la baisse de leur...

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide en faveur des entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, affecté à une activité industrielle...

Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires....

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité...

Le gouvernement vient de rappeler, dans un  , que les associations peuvent, sous certaines conditions, obtenir les aides financières accordées aux entreprises.Le fonds de solidaritéPeuvent bénéficier...

Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) »,...

Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre 2020, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 de bénéficier d’un report pour...

Selon une étude réalisée par OpinionWay pour le compte de SeLoger, les Français sont de plus en plus attentifs à la valeur verte des biens immobiliers. En effet, 87 % des acheteurs déclarent attacher de l’importance aux performances...