Juridique

Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Livret de développement durable s’est vu attribuer un volet solidaire. Nommé, depuis, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il présente quasiment les mêmes caractéristiques...

50 000 personnes seraient victimes d’un arrêt cardiaque chaque année, mais beaucoup ne peuvent pas être immédiatement secourues faute de défibrillateur présent sur les lieux. Aussi, pour remédier à cette situation, la loi est-elle...

Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu...

Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle...

Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).À compter du 1er janvier 2020, cette publication...

Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. ...

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics)...

Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit d’occuper le logement). Sachant qu’il précise...

La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est...

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation...

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise...

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures du matin.Et attention, la durée des soldes a été raccourcie par une loi récente (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Désormais, ils ne durent...