Social

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté et donner son avis sur un certain nombre de sujets. Pour faciliter la gestion des entreprises, le Code du travail encadre dorénavant les délais dans lesquels la plupart de ces...

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que les professionnels libéraux atteints d’une incapacité d’exercer leur activité professionnelle pendant plus de 6 mois sont exonérés de cotisations d’assurance vieillesse de base. Ils...

Pour bénéficier de l’aide financière associée au contrat de génération, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille doivent être couvertes par un accord collectif (de branche, de...

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adoptée en juillet 2013 avait apporté quelques modifications au régime des stages en milieu professionnel afin de lutter contre les abus et de protéger les stagiaires.Toujours...

Les artisans et commerçants peuvent en principe bénéficier du versement d’indemnités journalières quand ils sont en arrêt de travail*. Pour financer ce régime particulier, ils sont assujettis à une cotisation supplémentaire,...

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cesseront d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par...

Les entreprises occupant au moins 20 salariés ont, en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de leur effectif total. Afin de vérifier qu’ils remplissent bien cette obligation,...

La présence d’un élu du personnel à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu’un...

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui concluaient un contrat d’apprentissage percevaient, de la part de la région, une indemnité compensatrice forfaitaire d’au moins 1 000 € par an et ce, quel que soit leur effectif.Pour...

Si un employeur souhaite mettre un terme, de manière anticipée, à un contrat à durée déterminée (CDD), il doit alors en principe justifier cette rupture soit par un cas de force majeure, soit par l’existence d’une faute grave...

L’employeur qui met à pied un salarié lui impose une suspension temporaire de son contrat de travail ayant pour effet de dispenser le salarié de travailler et l’employeur de lui verser sa rémunération.Une telle mise...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.Ainsi, le...