Actualités

Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais élèves.Ainsi, les juges qui prononcent une peine d’amende pour travail illégal contre une personne physique...

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 21 %...

Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise, concession...) peuvent en sortir viennent d’être assouplies par la récente « loi Macron ».En effet, les différents contrats...

La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir. Mais attention, cette exonération n’est que temporaire ! En effet, elle ne concerne que les...

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) qui assume, à la fois, les missions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE).Pour...

En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente et sur leurs factures des pénalités dues en cas de retard de paiement. Sauf si l’entreprise...

Un établissement bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans avoir adressé au préalable une mise en demeure à l’emprunteur défaillant. Une solution qui vient d’être consacrée par la Cour de cassation....

Les nouveautés apportées par les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2016 visent principalement à favoriser le secteur immobilier. En ce sens, la réduction d’impôt sur le revenu « Malraux » serait aménagée.Actuellement,...

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution au financement des organisations syndicales. Elle s’applique au taux de 0,016 % sur la totalité de la rémunération due au salarié.Dans...

Plus d’un an après la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par entreprise est enfin paru.Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles n’ont pas employé plus de trois salariés...

Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures particulières qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er octobre 2014...