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La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d’entreprise.Ainsi,...

Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne,...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait impacter la protection sociale des travailleurs indépendants en modifiant notamment leurs cotisations sociales...

Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, que la France, au même titre que les autres États...

Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans l’objet social doit, d’une part, être donné à l’unanimité des associés ou en raison d’une communauté d’intérêts...

À en croire les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 du m2de terrain constructible a augmenté de 7,8 % par rapport à 2013 pour s’établir à 79 €. C’est...

L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le prénom du commerçant lorsque son activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou la dénomination...

Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de cassation dans une affaire récente.En l’espèce,...

Depuis mars 2015, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu’ils exploitent une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) fixée...

La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais être exécutés par des professionnels du bâtiment labellisés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour...

Comme pour le comité d’entreprise, les lois Macron et Rebsamen apportent des aménagements pour simplifier le fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Confirmant un principe...

Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d’investissement en assurance-vie) n’ont pas eu le succès que l’on attendait d’eux. En effet, les derniers chiffres montrent que cette nouvelle formule représente,...