Actualités

Jusqu’alors, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une fusion ou d’une scission, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SA, SNC, sociétés en commandite), devaient établir une déclaration de conformité...

Dans certaines conditions, la loi autorise un associé ou un actionnaire à louer ses parts sociales ou ses actions à un tiers. Cette opération ayant pour principal objet de faciliter la transmission ultérieure des titres, voire...

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles payaient, sur leurs revenus professionnels, une cotisation d’allocations familiales au taux de 5,25 %.Depuis le 1er janvier 2015, ce...

Plusieurs crédits d’impôt en faveur des entreprises sont aménagés et/ou prolongés par les lois de finances de fin d’année, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Crédit d’impôt pour...

Les conditions dans lesquelles le transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut être décidé ont été assouplies.Jusqu’alors, cette décision devait être prise par les associés représentant...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait instauré une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants.Calculée sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité...

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014. Régime qui a, par ailleurs, d’ores et déjà été commenté par l’administration...

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1er juillet 2015, cette obligation...

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars dernier a créé un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de...

Afin de permettre aux consommateurs de pouvoir se désengager plus facilement de leurs contrats d’assurance et de mettre en concurrence les assureurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a prévu que certains contrats d’assurance souscrits...

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux connaissent plusieurs changements en 2015.Modification de l’assiette des cotisations de retraiteEn 2014, les professionnels libéraux...

Les artisans et commerçants paieront des cotisations de retraite de base plus importantes en 2015.Des taux de cotisations de retraite en hausseLe taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse...