Actualités

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », voit ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1er septembre 2014. ...

Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation au vendeur professionnel. Celui-ci doit...

À compter de cette année 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre...

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables depuis le mercredi 31 décembre 2014.Quelques...

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à...

Jusqu’à présent, en matière d’invalidité-décès, les artisans et les commerçants cotisaient chacun à un taux diffèrent pour des prestations d’invalidité distinctes. Soit un taux de cotisation de 1,60 % pour les artisans et de...

Dans le cadre d’une opération immobilière, l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente. Or cette faculté n’est ouverte qu’à l’acquéreur non professionnel. La question de...

Le contentieux en matière de formalisme du cautionnement est décidément intarissable ! Une nouvelle fois, les juges ont eu à se prononcer sur la validité d’un contrat de cautionnement dont la mention manuscrite n’était pas...

Plusieurs aménagements ont été apportés au régime simplifié d’imposition de TVA par la loi de finances rectificative pour 2013. Des aménagements qui s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à partir du 1er janvier 2015....

Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et industriels ainsi que ceux des professionnels libéraux peuvent, à compter du 1er janvier 2015, s’assurer, de manière volontaire, contre les risques liés aux...

La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce seuil d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt...