Actualités

Ce projet de loi regroupe des mesures déjà proposées dans le pacte pour l'artisanat, le plan d'action pour le commerce et les commerçants, pour l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat...

La loi est claire : tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit être déclaré auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).S'appuyant sur cette règle, l'acheteur...

Toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée auront l'obligation de remettre à l'administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée pour les vérifications de comptabilités engagées à...

Suite à une décision de l'Autorité de la concurrence prise en juillet 2012, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, aux virements, aux TIP et aux autres moyens de paiements scripturaux ont été...

Selon le Code de la route, pour certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des stops et feux de circulation, c'est le titulaire de la carte grise du...

La réforme sur le calcul des plus-values immobilières annoncée par le Président de la République sera applicable à compter du 1er septembre 2013. Les dispositions prises se révèlent, à ce titre, particulièrement...

Le gouvernement a annoncé, le 17 juillet dernier, un plan global de simplification à l'égard notamment des entreprises. Les mesures fiscales décidées dans ce cadre concernent essentiellement le crédit d'impôt recherche (CIR),...

Les bons d'achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d'entreprise ou les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise offrent aux salariés à l'occasion de la rentrée...

Le gouvernement vient de préciser, dans le cadre de l'annonce d'un plan global de simplification, l'entrée en vigueur du nouveau régime de taxation des plus-values de cession de titres de société et de valeurs mobilières. Ainsi,...

Plusieurs changements viennent d'être annoncés par l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) concernant ses aides à l'emploi. Ils concernent la création d'une...

Une société avait confié à un transporteur le soin d'acheminer une certaine quantité de cigarettes. Or, à leur arrivée sur le site de l'entreprise de transport, les chauffeurs avaient été agressés par plusieurs individus qui...

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui exploitent un restaurant peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors que leur dirigeant obtient le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le...