Actualités

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés permanents (filiales incluses) doivent ouvrir leur conseil d'administration ou leur conseil...

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) vient de publier sur son site Internet le bilan chiffré du crédit d'impôt recherche (CIR) relatif à l'année 2011.Il en ressort que le nombre de déclarants...

Face au succès grandissant de l'utilisation de la cigarette électronique, l'employeur doit-il l'interdire sur les lieux de travail comme c'est déjà le cas pour la cigarette classique ? Rappel :  depuis...

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et dirigeants de société ! Comme l'avait annoncé le gouvernement au printemps dernier, le code « 040 » de la Banque de France vient d'être supprimé. Cet indicateur était attribué aux entrepreneurs...

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent, en principe, régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 16 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement en ligne bénéficient,...

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Un rapport remis au gouvernement en juin dernier formule 20 propositions pour « faire de la responsabilité globale des entreprises un levier de performance durable ».La responsabilité sociale des entreprises (RSE) recouvre,...

Comme annoncée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, le décret instaurant un montant maximum d'évolution du loyer lors de la relocation d'un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d'un locataire...

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal s'élève à 18 % des versements réalisés,...

En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, soit la durée minimale imposée par la loi. Toutefois, bailleur et locataire peuvent convenir d'une durée plus longue, par exemple 12 ans. Dans ce cas, la question...

Les époux qui font l'objet d'une imposition commune sont solidairement tenus au paiement de la totalité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune établi au nom du couple.   Précision :  en...

Quand l'Urssaf décide de contrôler une entreprise, elle ne peut toutefois pas y envoyer un agent à l'improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé. Avant de procéder à un contrôle sur place, l'un de ses...