Actualités

Les entreprises incitées ou obligées de négocier des accords collectifs ou d'établir des plans d'action relatifs au contrat de génération doivent déposer certains documents auprès de la Direccte en vue respectivement, soit...

En principe, le locataire d'un local commercial n'est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c'est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l'exception de ceux causés par la vétusté...

Les administrateurs de société anonyme (SA) de même que le président du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment respectivement par l'assemblée générale des actionnaires et par le conseil d'administration....

Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être plus avantageux pour eux d'être soumis au régime des...

La plus-value résultant de la 1re cession d'un logement (logement secondaire ou bien locatif) autre que la résidence principale du cédant peut être exonérée d'impôt sur le revenu.Pour bénéficier de cette exonération,...

La loi de sécurisation de l'emploi modifie la procédure applicable aux licenciements pour lesquels un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être établi (licenciements, dans les entreprises de 50 salariés et plus, d'au moins...

Des changements sont apportés aux procédures de « petit » licenciement économique engagées à compter du 1er juillet 2013.Notification des licenciements dans une entreprise de moins de 50 salariésJusqu'à...

Si vous avez décidé de fermer votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de retarder le versement des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Aussi, prenez d’ores et déjà vos dispositions...

Pour être récupérable, la TVA doit notamment être mentionnée sur une facture comportant des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, se trouve l'identification du client, c'est-à-dire son nom complet et son adresse.Cette...

Depuis 2010, les tribunaux et les cours d'appel sont de plus en plus appelés à statuer sur l'exercice de la liberté d'expression par les salariés sur les réseaux sociaux (, ...). Et, pour la première fois, la Cour de cassation...

La loi sur « le mariage pour tous » a été définitivement adoptée. Elle offre à des personnes du même sexe la faculté de se marier ensemble et d'adopter des enfants. Et par voie de conséquence, elle leur ouvre les mêmes droits,...

La taxe annuelle sur les logements vacants frappe les logements habitables dont la vacance résulte d'une volonté délibérée du propriétaire. À ce titre, le logement est considéré comme vacant lorsqu'au 1er janvier de l'année,...