Fiscal

Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 reprend, sans surprises, les annonces faites par le gouvernement. Principale mesure en matière de fiscalité patrimoniale :...

Le changement d’activité d’une société emporte les conséquences d’une cessation d’activité, à savoir principalement l’imposition des plus-values latentes sur les actifs et la perte du report en avant des déficits.Pour...

Depuis 2012, les redevables de l’ISF dont le patrimoine est au moins égal à 2,57 M€ sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2725 et d’acquitter spontanément le montant de l’impôt au moment du dépôt de cette déclaration....

Plusieurs mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 font écho au plan de relance du logement et intéressent essentiellement les ménages, notamment la simplification du dispositif « Duflot » et la mise en place...

Le montant de la contribution économique territoriale (CET), à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée...

Un espace interactif consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude vient d’ouvrir afin d’éclairer les entreprises sur tous les aspects du contrôle fiscal, et ainsi les prévenir des risques encourus. Ce site Internet...

L’administration fiscale a récemment communiqué les conditions et les modalités dans lesquelles les contribuables peuvent corriger leur déclaration de revenus 2013.Cette possibilité, ouverte jusqu’au 28 novembre 2014,...

Les entreprises sont désormais tenues, chaque année, de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, quel que soit le montant des transactions. Précision...

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de constituer une réserve spéciale de participation aux résultats en faveur de leurs salariés. À noter : les autres entreprises...

La location d’un logement meublé constitue, par nature, une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais lorsque ce logement est loué de façon saisonnière, le propriétaire peut également être tenu d’acquitter...

Les entreprises qui disposent d’un seul établissement et dont les salariés n’exercent pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux n’avaient pas l’obligation de compléter la déclaration n° 1330-CVAE dès...

Après l’annonce de plusieurs mesures fiscales visant à relancer la construction, l’administration fiscale vient de décrire le régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers...