Fiscal

Au plus tard le 30 novembre prochain, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures particulières qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er octobre 2013...

Les députés ont modifié, à la marge, certaines mesures du projet de loi de finances pour 2015, notamment celles ayant trait au secteur immobilier.Exonération temporaire des droits de donationLe montant...

Pour déterminer leur résultat imposable, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professionnels libéraux, peuvent en principe déduire leurs cotisations sociales, notamment les cotisations...

L’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée, depuis le 1er janvier 2014, implique pour les entreprises la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier des écritures comptables »...

Les contribuables qui sont propriétaires ou locataires d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation. Pour 2014, la date limite pour régler cette dernière est fixée...

L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires des apprentis est étendue aux gratifications versées aux stagiaires en entreprise. Ainsi, les stagiaires peuvent, depuis le 12 juillet 2014, bénéficier de cet...

Pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à une comptabilité de caisse, le chiffre d’affaires à retenir correspond au montant hors taxes...

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été portée sur une pratique mise en œuvre par certaines entreprises qui tentent d’obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont ont bénéficié leurs partenaires...

Un dispositif a été mis en place en juin 2013 pour permettre aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.Pour effectuer cette régularisation,...

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA est apparu dans le secteur du bâtiment, lorsque des travaux immobiliers sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise...

Peu de mesures du projet de loi de finances pour 2015 concernent la fiscalité des entreprises. Seules entreprises visées : les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer et les entreprises agricoles ayant une...

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt jusqu’au 31 décembre 2017. Cependant, elle y a apporté un certain nombre de modifications.Ainsi, la...