Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d’un dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation.
Rappel : l’exonération s’applique aux donations de terrains à bâtir consenties en 2015 et aux donations de logements neufs, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, consenties dans les 3 ans suivant l’obtention du permis.
Dans les deux cas, le montant de l’exonération est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :
- 100 000 € pour une donation en faveur d’un descendant, d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 € pour toute autre donation.
Par ailleurs, pour chaque dispositif, un plafond global d’exonération de 100 000 € s’applique aux donations consenties par un même donateur.
L’administration vient de confirmer que les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d’exonération peuvent se cumuler pour un même donateur.
En outre, le donateur et les bénéficiaires peuvent librement choisir la répartition du plafond global d’exonération en cas de donations successives ou en présence de plusieurs bénéficiaires n’ayant pas le même lien de parenté avec le donateur. L’acte de donation doit alors faire apparaître le montant d’exonération appliqué et, le cas échéant, le solde du plafond global d’exonération restant disponible pour les donations ultérieures éventuellement consenties par le même donateur.
Précision : l’administration a également précisé d’autres mentions obligatoires à l’acte de donation. S’agissant des terrains à bâtir, doit y figurer l’engagement du donataire de réaliser et d’achever les logements neufs dans un délai de 4 ans. Quant aux logements neufs, mention doit être faite de la date d’obtention du permis de construire.
11/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
