Fiscal

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés partiellement de droits de mutation à titre...

Le droit de communication voit ses règles aménagées tant en ce qui concerne son champ d’application, ses modalités d’exercice que les sanctions qui y sont attachées. Des aménagements s’appliquant aux droits de communication...

La loi de finances pour 2015 introduit deux dispositifs d’exonération temporaire de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs.Donations de terrains à bâtirLes...

Plusieurs crédits d’impôt en faveur des entreprises sont aménagés et/ou prolongés par les lois de finances de fin d’année, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Crédit d’impôt pour...

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014. Régime qui a, par ailleurs, d’ores et déjà été commenté par l’administration...

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », voit ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1er septembre 2014. ...

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables depuis le mercredi 31 décembre 2014.Quelques...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à...

Plusieurs aménagements ont été apportés au régime simplifié d’imposition de TVA par la loi de finances rectificative pour 2013. Des aménagements qui s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à partir du 1er janvier 2015....

Le dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale vient de s’étoffer. En effet, une récente circulaire émanant des pouvoirs publics précise les délais...

Lors d’une vérification de comptabilité, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise vérifiée ne peut pas s’y opposer, sous peine d’une...

Afin de renforcer la sécurité de l’environnement juridique des entreprises, le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales.D’après cette charte, les projets d’articles...