Fiscal

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à leur actif immobilisé peuvent, en principe, déduire de leur résultat imposable l’année d’acquisition et les 4 années suivantes, par fractions...

Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au ministre chargé du Logement et de l’Égalité des territoires des précisions sur le calcul des droits de succession dans la situation bien particulière...

La plus-value réalisée par le dirigeant qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il détenait dans sa PME est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis, le cas échéant, d’un abattement renforcé...

L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans la plupart des réunions sportives a été supprimé pour les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2015. Corrélativement, cette billetterie sportive...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice professionnel, en raison de la distance qui sépare celui-ci...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français ne peuvent pas faire l’objet de prélèvements sociaux en France dès lors que ces résidents bénéficient d’une protection...

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Les entreprises n’ont ainsi...

Jusqu’à présent, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par les personnes physiques domiciliées hors de France variait selon leur lieu de résidence. Le taux de ce prélèvement était,...

Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent relever, pour la détermination de leurs résultats imposables, du régime réel simplifié (RSI). Certaines règles de ce régime ont été assouplies pour les exercices...

Certains travaux immobiliers, payés à compter du 1er janvier 2015 (ou du 1er octobre 2015 dans les DOM), doivent être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement »...

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à...

Pour intervenir sur les marchés financiers, les particuliers peuvent souscrire un plan d’épargne en actions (PEA) auprès notamment des établissements de crédit, d’investissements ou d’assurance, de la Caisse des dépôts et consignations...